Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE XII INSPECTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS ; CONSULTATION...
2. Inspection publique
2.4 Confidentialité de la requête
 

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PARTIE A
CHAPITRE XII INSPECTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS ; CONSULTATION...CHAPITRE XII INSPECTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS ; CONSULTATION...
2. Inspection publique2. Inspection publique
  2.3 Restrictions concernant l'inspection publique2.3 Restrictions concernant l'inspection publique     2.5 Inspection publique avant la publication de la demande2.5 Inspection publique avant la publication de la demande  
 

2.4

Confidentialité de la requête

 

La correspondance qui, au cours de la procédure relative à l'inspection publique, est échangée entre l'OEB et la personne qui présente une requête pour consulter le dossier, est classée dans la partie du dossier à laquelle le public n'a pas accès. L'OEB ne communique au demandeur aucune information sur la procédure relative à l'inspection publique (cf. toutefois XII, 2.5, 3e paragraphe).