Directives relatives à l'examen:PARTIE A: CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS, 13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à..., 13.3 Retrait de la requête en extension

Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à...
13.3 Retrait de la requête en extension

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PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à...

13.2 Délai pour le paiement de la taxe d'extension

13.4 Extension réputée demandée

13.3	Retrait de la requête en extension

La requête en extension peut être retirée à tout moment. Elle est réputée retirée lorsque la demande de brevet européen ou la demande euro-PCT a été définitivement rejetée, a été retirée ou est réputée retirée. Il n'est pas établi de notification distincte. Les taxes d'extension valablement acquittées ne sont pas remboursées.