Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE XI TAXES
9. Réduction du montant des taxes
9.3 Réductions spéciales
9.3.1 Réduction de la taxe de recherche afférente à une recherche européenne complémentaire
 

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
9. Réduction du montant des taxes9. Réduction du montant des taxes
9.3 Réductions spéciales9.3 Réductions spéciales
       9.3.2 Réduction de la taxe d'examen lorsque l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire...9.3.2 Réduction de la taxe d'examen lorsque l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire...  
 

9.3.1

Réduction de la taxe de recherche afférente à une recherche européenne complémentaire

 

La taxe de recherche afférente à un rapport complémentaire de recherche européenne est réduite pour les demandes PCT pour lesquelles l'Office des brevets des Etats-Unis, du Japon, de Chine, d'Australie, de Russie ou de Corée était l'administration chargée de la recherche internationale (cf. JO 9/1979, 368 ; JO 1/1981, 5 ; JO 1-2/1994, 6 ; JO 7/2000, 321).

 

Art. 157(3)b)