Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE XI TAXES
3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué 		 

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
  2a. Monnaies2a. Monnaies     4. Exigibilité des taxes4. Exigibilité des taxes  
 

3.

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

 
3.1 Versement ou virement à un compte bancaire ou à un compte de chèques postaux de l'Organisation européenne des brevets

3.2 Remise ou envoi de chèques établis à l'ordre de l'OEB

3.3 Compte courant ouvert auprès de l'OEB

3.4 Procédure de prélèvement automatique

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