La désignation des Etats contractants dans lesquels il est demandé que l'invention soit protégée, doit figurer dans la requête en délivrance du brevet européen, les taxes de désignation pouvant être acquittées ultérieurement.

L'utilisation du formulaire de requête en délivrance prescrit (Form 1001), qui contient une déclaration précochée désignant tous les Etats parties à la CBE à la date de dépôt de la demande (rubrique 32.1), garantit que toutes les désignations sont faites à la date à laquelle la demande est déposée, donnant ainsi au demandeur le temps ( jusqu'à l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation (art. 79(2), règles 15(2), 25(2) et 85bis(1), (2)) - de décider quels Etats contractants il souhaite effectivement que son brevet couvre. A cet effet, il acquitte les taxes de désignation pour ces Etats, y compris la ou les surtaxe(s) éventuelle(s).