Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE VII DEMANDES AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) DEVANT L'OEB AGISSANT EN...
3. Dispositions relevant du chapitre III (Examen de la demande quant à certaines irrégularités)
3.1 Représentation
 

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PARTIE A
CHAPITRE VII DEMANDES AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) DEVANT L'OEB AGISSANT EN...CHAPITRE VII DEMANDES AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) DEVANT L'OEB AGISSANT EN...
3. Dispositions relevant du chapitre III (Examen de la demande quant à certaines irrégularités)3. Dispositions relevant du chapitre III (Examen de la demande quant à certaines irrégularités)
       3.2 Conditions de forme3.2 Conditions de forme  
 

3.1

Représentation

 

Les dispositions du point III, 2 ("Représentation") sont applicables aux demandes internationales, que celles-ci soient présentées dans une des langues officielles ou sous forme de traduction. Un mandataire agréé ayant le droit d'exercer auprès d'administrations internationales prévues par le PCT n'est pas nécessairement habilité à agir auprès de l'OEB (voir art. 27(7) PCT). En ce qui concerne la représentation des demandeurs devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu, cf. Guide du déposant "Comment obtenir un brevet européen, 2e partie : Procédure PCT devant l'OEB-Procédure euro-PCT, avril 2002.