Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
2. Demandes visées à l'art. 61
2.8 Rejet de la demande initiale 		 

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PARTIE A
CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
2. Demandes visées à l'art. 612. Demandes visées à l'art. 61
  2.7 Dépôt d'une nouvelle demande2.7 Dépôt d'une nouvelle demande     2.9 Transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'un jugement2.9 Transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'un jugement  
 

2.8

Rejet de la demande initiale

 

Si le tiers demande le rejet de la demande initiale en application de l'art. 61(1)c), l'OEB doit donner suite à cette requête. La décision est susceptible de recours (art. 106(1)).

 

Art. 61(1)c)



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