Directives relatives à l'examen:PARTIE A: CHAPITRE XI TAXES, 10. Remboursement de taxes, 10.2 Cas particuliers de remboursement, 10.2.6 Remboursement au titre de l'art. 77(5)

Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE XI TAXES
10. Remboursement de taxes
10.2 Cas particuliers de remboursement
10.2.6 Remboursement au titre de l'art. 77(5)

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXES
10. Remboursement de taxes
10.2 Cas particuliers de remboursement

10.2.5 Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international

10.2.7 Remboursement des taxes de revendication ainsi que des taxes de délivrance et d'impression

10.2.6

Remboursement au titre de l'art. 77(5)

Lorsqu'une demande européenne déposée auprès d'une autorité nationale compétente est réputée retirée en vertu de l'art. 77(5), la taxe de dépôt, la taxe de recherche, les taxes de désignation et, le cas échéant, les taxes de revendication sont remboursées.

Art. 77(5)

Règle 31(2)