Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE XI TAXES
10. Remboursement de taxes
10.5 Transfert tenant lieu de remboursement
 

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
10. Remboursement de taxes10. Remboursement de taxes
  10.4 Destinataire du remboursement10.4 Destinataire du remboursement       
 

10.5

Transfert tenant lieu de remboursement

 

Sur requête écrite, le remboursement peut être remplacé par le transfert du paiement. Dans ce cas, c'est la date de réception de l'ordre de transfert qui est réputée être la date de paiement pour le nouvel objet du paiement.