La revendication de priorité (cf. III, 6 ("Revendication de priorité")) pour les demandes internationales se fonde sur la date ou les dates revendiquées en vertu des dispositions du PCT. Normalement, la copie de la demande antérieure visée au point III, 6.7, c'est-à-dire le document de priorité, est transmise à l'OEB agissant en qualité d'office désigné par le Bureau international et non par le demandeur. Conformément à la règle 17.2 PCT, l'OEB demandera au Bureau international de lui fournir, en tant que pratique courante, une copie dès que possible mais pas avant la publication internationale ou, lorsque le demandeur aura demandé que l'examen soit effectué à une date antérieure (en application de l'art. 23(2) PCT), pas avant la date de la requête. Lorsque le demandeur s'est conformé aux dispositions de la règle 17.1 a) et b) PCT, l'OEB ne peut pas lui demander de copie du document de priorité.

Lorsque le numéro de dépôt ou la copie de la demande antérieure n'ont pas été transmis avant l'expiration du délai de 31 mois, l'OEB invite le demandeur à fournir ce numéro ou cette copie dans un délai qu'il impartit. Toutefois, la règle 38(4) et la décision du Président de l'OEB, en date du 9 mars 2000, JO 5/2000, prévoyant une exception à l'obligation de fournir une copie de la demande antérieure (cf. III, 6.7), valent aussi pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne. En outre, comme cela a été mentionné ci-dessus, lorsque le demandeur s'est conformé aux dispositions de la règle 17.1 a) ou b) PCT, l'OEB agissant en tant qu'office désigné ne peut pas lui demander de copie du document de priorité (règle 17.2 a) PCT, deuxième phrase).

Si le document de priorité ne figure pas dans le dossier, l'examen quant au fond peut néanmoins commencer. Toutefois, il ne peut être délivré de brevet européen tant que le document de priorité ne figure pas dans le dossier. Dans ce cas, le demandeur est informé qu'il ne sera pris aucune décision quant à la délivrance aussi longtemps que le document de priorité fera défaut.

Si une traduction de la demande antérieure dans l'une des langues officielles de l'OEB est requise, cette traduction doit être produite conformément à la règle 38(5) (cf. III, 6.8 et III, 6.10).