En cas de paiement par débit d'un compte courant, la date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date à laquelle l'ordre de débit a été reçu par l'OEB, sous réserve que le compte ait été suffisamment approvisionné. Ceci vaut également lorsque l'ordre de débit, conformément au point 6.9 RCC, est joint à une demande déposée auprès d'un service national compétent d'un Etat partie à la CBE. Si l'OEB ne reçoit cet ordre de débit qu'après l'expiration du délai prévu pour le paiement des taxes exigibles lors du dépôt, ce délai est réputé respecté lorsque la preuve existe ou lorsque la personne ayant effectué le paiement apporte à l'OEB la preuve que l'ordre de débit a été déposé en même temps que la demande auprès du service compétent de l'Etat contractant, à condition que le compte ait été suffisamment approvisionné à la date d'expiration du délai.

Si, à la date de réception de l'ordre de débit, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir le paiement d'une taxe (montant restant dû), le service "Trésorerie et comptabilité" de l'OEB en avise le titulaire du compte, qui pourra obtenir, en approvisionnant le compte et en acquittant une taxe d'administration, que la date de réception de l'ordre de débit soit celle à laquelle le règlement est réputé effectué. La taxe d'administration s'élève à 30 % du montant restant dû ; en outre, la RCC fixe un montant minimum et un montant maximum pour cette taxe.