Directives relatives à l'examen:PARTIE A: CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT, 4. Examen lors du dépôt, 4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt

Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT
4. Examen lors du dépôt
4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt

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PARTIE A
CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT
4. Examen lors du dépôt

4.2 Autres conditions

4.1	Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt

La section de dépôt examine les demandes en vue de déterminer si celles-ci répondent aux conditions minimales requises pour qu'il leur soit accordé une date de dépôt. Ces conditions sont remplies lorsque les documents déposés contiennent :

Art. 90(1)a)

i)	une indication selon laquelle un brevet européen est demandé ;

Art. 80 a)

ii)	la désignation d'au moins un Etat contractant ;

Art. 80 b)

iii)	les indications qui permettent d'identifier le demandeur ; et

Art. 80 c)

iv)	une description et une ou plusieurs revendications, soit en allemand, en anglais ou en français, soit dans une langue officielle d'un Etat contractant, conformément aux dispositions de l'art. 14(2) (cf. VIII, 3.1).

Art. 80 d)

Pour l'attribution d'une date de dépôt, ces documents n'ont pas à satisfaire à des exigences particulières en ce qui concerne leur forme ou leur présentation. Il importe néanmoins qu'ils soient suffisamment lisibles pour que l'information soit bien perçue.

4.1.1 Indication selon laquelle un brevet européen est demandé

4.1.2 Identification du demandeur

4.1.3 Description et revendications

4.1.4 Irrégularités

4.1.5 Date de dépôt