La taxe de délivrance et la taxe d'impression sont exigibles dès l'envoi de la notification établie conformément à la règle 51(4), par laquelle le demandeur est invité à acquitter ces taxes. Il en est de même pour les taxes de revendication, conformément à la règle 51(7), sauf si elles ont déjà été acquittées au titre de la règle 31(1) ou 110(1) et (2).