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4.1.5
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Date de dépôt
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La date de dépôt attribuée à la demande est la date à laquelle les conditions énoncées au point II, 4.1 sont remplies, c'est-à-dire :
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i)
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soit la date à laquelle la demande parvient à l'OEB ou au service national compétent ;
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ii)
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soit la date à laquelle le demandeur remédie aux irrégularités, cette dernière date ne pouvant être postérieure au délai d'un mois cité sous II, 4.1.4. Dans ce dernier cas, le demandeur est informé de la date de dépôt accordée à sa demande.
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Il convient de noter que, si des dessins sont déposés postérieurement à la date de dépôt, une nouvelle date peut être attribuée à la demande (cf. III, 10).
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CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT
4.1.4 Irrégularités
