Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE XI TAXES
6. Délais à respecter pour le paiement des taxes
6.1 Principe
 

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
6. Délais à respecter pour le paiement des taxes6. Délais à respecter pour le paiement des taxes
       6.2 Règle de sécurité des dix jours6.2 Règle de sécurité des dix jours  
 

6.1

Principe

 

On considère qu'une taxe est acquittée dans les délais lorsque le paiement est effectué (cf. XI, 3) au plus tard le dernier jour du délai - qui a pu éventuellement être prorogé en vertu de la règle 85.