Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE XI TAXES
6. Délais à respecter pour le paiement des taxes
6.2 Règle de sécurité des dix jours
6.2.6 Notification d'une perte de droits
 

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
6. Délais à respecter pour le paiement des taxes6. Délais à respecter pour le paiement des taxes
6.2 Règle de sécurité des dix jours6.2 Règle de sécurité des dix jours
  6.2.5 Montant de la taxe à acquitter6.2.5 Montant de la taxe à acquitter       
 

6.2.6

Notification d'une perte de droits

 

Lorsqu'un demandeur a reçu une notification établie conformément à la règle 69(1), dans laquelle est constatée l'inobservation d'un délai de paiement, et fait valoir qu'il a effectué le paiement dans le délai, conformément à l'art. 8(1), (3) et (4) RRT et aux points 5.2, 6.5, 6.8 ou 6.10 RCC, il doit requérir une décision en l'espèce selon la règle 69(2) et fournir les preuves nécessaires.

 

Règle 69