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Lorsqu'un demandeur a reçu une notification établie conformément à la règle 69(1), dans laquelle est constatée l'inobservation d'un délai de paiement, et fait valoir qu'il a effectué le paiement dans le délai, conformément à l'art. 8(1), (3) et (4) RRT et aux points 5.2, 6.5, 6.8 ou 6.10 RCC, il doit requérir une décision en l'espèce selon la règle 69(2) et fournir les preuves nécessaires.
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Règle 69
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