Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
3. Conditions de forme
3.1 Remarques générales 		 

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PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉSCHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
3. Conditions de forme3. Conditions de forme
       3.2 Pièces de la demande, documents remplaçant certaines pièces et traductions3.2 Pièces de la demande, documents remplaçant certaines pièces et traductions  
 

3.1

Remarques générales

 

Lorsqu'une demande est soumise à un examen quant à la forme, il convient de vérifier qu'elle satisfait aux conditions de forme énoncées ci-après. Le non-respect de ces conditions est examiné au point III, 14.

 

Art. 91(1)b)



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