La taxe de délivrance et la taxe d'impression sont remboursées lorsque la demande de brevet européen est retirée avant la signification de la décision de délivrance. Si la demande est retirée après la signification de la décision de délivrance, la taxe d'impression ne peut être remboursée car elle est incluse dans la taxe de délivrance. Si, à la suite d'une notification au titre de la règle 51(6), la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, les taxes de délivrance et d'impression, ainsi que toutes les taxes de revendication acquittées au titre de la règle 51(7), sont remboursées.