En ce qui concerne le point IV, 1 ("Demandes divisionnaires européennes"), le PCT ne prévoit aucune disposition relative au dépôt de demandes divisionnaires. Il est possible de déposer une ou plusieurs demandes divisionnaires européennes dont l'objet figurait déjà dans une demande euro-PCT initiale, mais pas avant que cette dernière demande ne soit en instance devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, c'est-à-dire qu'elle soit entrée dans la phase européenne (cf. IV, 1.1.1). La demande divisionnaire doit être déposée dans la langue de la demande initiale si cette langue est une des langues officielles de l'OEB ; dans le cas contraire, elle doit être produite dans la langue de la traduction de la demande initiale qui a été transmise à l'OEB.