Les montants des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire afférentes à des demandes internationales sont réduits de 75 % lorsque les demandes sont déposées par une personne physique qui est ressortissante d'un Etat et est domiciliée dans un Etat qui n'est pas partie à la CBE, et qui remplit les conditions d'octroi de la réduction correspondante des taxes à payer au Bureau international de l'OMPI (décision de l'assemblée du PCT qui s'est réunie du 25 septembre au 3 octobre 1995 ; décision du Conseil d'administration du 11 octobre 2000, JO 10/2000, 446).