Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1)
1.3 Dépôt d'une demande divisionnaire
1.3.2 Requête en délivrance
 

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PARTIE A
CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1)1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1)
1.3 Dépôt d'une demande divisionnaire1.3 Dépôt d'une demande divisionnaire
  1.3.1 Où déposer la demande divisionnaire ?1.3.1 Où déposer la demande divisionnaire ?     1.3.3 Exigences linguistiques1.3.3 Exigences linguistiques  
 

1.3.2

Requête en délivrance

 

Dans sa requête en délivrance, le demandeur doit déclarer que la demande constitue une demande divisionnaire, et indiquer le numéro de la demande initiale. Si la requête présente des irrégularités, telles que l'absence du numéro de la demande initiale ou l'absence de l'indication que la demande constitue une demande divisionnaire, alors que certaines pièces annexes le mentionnent, il peut être remédié à cette irrégularité de la façon indiquée au point III, 14.

 

Règle 26(2)e)