En cas d'augmentation des taxes, la date de référence à prendre en considération pour le calcul du montant d'une taxe est la date du paiement (cf. art. 2 de la décision du Conseil d'administration, en date du 5 juin 1992, JO 7/1992, 344). Le jour du paiement constituant la date de référence, il n'est généralement pas nécessaire de calculer la date réelle d'exigibilité, en vue de déterminer le montant des taxes. Il convient cependant de noter qu'une taxe ne peut être valablement acquittée avant l'échéance (à l'exception des taxes annuelles ; à ce sujet, cf. XI, 4.1.1). C'est pourquoi, par exemple, les taxes de délivrance et d'impression ne peuvent être valablement acquittées avant l'envoi de la notification établie conformément à la règle 51(4).