Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
12. Désignation des Etats contractants 		 

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PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉSCHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
  11. Abrégé11. Abrégé     13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à...13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à...  
 

12.

Désignation des Etats contractants

 
12.1 Remarques générales

12.2 Taxe de désignation ; délais

12.3 Conséquences du non-paiement des taxes de désignation ; délai supplémentaire

12.4 Montant de la surtaxe acquittée insuffisant

12.5 Demande réputée retirée

12.6 Formulaire de requête en délivrance

12.7 Indication des Etats contractants

12.8 Montant exigible

12.9 Retrait d'une désignation

12.10 Demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne

Index:CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉSCHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS 11. Abrégé 13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à...

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