Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
3. Conditions de forme
3.4 Signature 		 

HOME

E  /  D   /  F

 

Début du DVD => Publ. officielles => Directives relatives à l'examen => version HTML

 
 
PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉSCHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
3. Conditions de forme3. Conditions de forme
  3.3 Autres documents3.3 Autres documents       
 

3.4

Signature

 

Les documents déposés postérieurement à la demande, à l'exception des pièces annexes, doivent être signés par le demandeur ou son mandataire (cf. IX, 3).

 
Index:CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS3. Conditions de forme 3.3 Autres documents  

Espace LEGAL DVD | EPO web site

Last updated in June 2005
Copyright © 1996-2005 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution