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6.2.1
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Conditions
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Si la personne qui a effectué le paiement dans un Etat partie à la CBE apporte à l'OEB la preuve qu'elle a rempli, pendant la période d'exigibilité du paiement, l'une des conditions ci-après :
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Art. 8(3), (4) RRT
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i)
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avoir effectué le paiement auprès d'un établissement bancaire ou d'un bureau de poste ; ou
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ii)
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avoir donné à un établissement bancaire ou à un bureau de chèques postaux un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement ; ou
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iii)
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avoir déposé dans un bureau de poste une lettre portant l'adresse de l'un des bureaux de réception (cf. II, 1.1) de l'OEB et contenant un chèque établi à l'ordre de l'OEB, sous réserve de l'encaissement de ce chèque ; ou
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iv)
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avoir déposé dans un bureau de poste une lettre portant l'adresse de l'un des bureaux de réception (cf. II, 1.1) de l'OEB et contenant un ordre de débit, à condition toutefois que le compte présente une provision suffisante à la date d'expiration du délai,
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Point 6.8 RCC
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elle est réputée avoir respecté les délais de paiement, même lorsque le montant a été effectivement porté au crédit du compte bancaire ou du compte de chèques postaux de l'Organisation européenne des brevets après l'expiration du délai, ou lorsque le chèque ou l'ordre de débit adressé à l'OEB parvient à celui-ci après l'expiration du délai.
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Dans ce cas toutefois, si le paiement a été effectué moins de 10 jours avant l'expiration du délai de paiement mais toujours pendant ce délai, une surtaxe de 10 % n'excédant pas 150 EUR devra également être acquittée pour que le délai de paiement soit considéré comme respecté.
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Art. 8(3)b) RRT
Art. 8(4) RRT
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CHAPITRE XI TAXES
6.2.2 Application de la règle de sécurité des dix jours aux versements destinés à approvisionner un compte...
