Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
4. Requête en délivrance
4.2 Examen du formulaire de requête en délivrance
 

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PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉSCHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
4. Requête en délivrance4. Requête en délivrance
  4.1 Remarques générales4.1 Remarques générales       
 

4.2

Examen du formulaire de requête en délivrance

 

La section de dépôt examine la requête en vue de s'assurer qu'elle contient les indications énumérées à la règle 26(2). Le formulaire de requête prévoit la mention de ces indications. La pétition en vue de la délivrance (règle 26(2) a)) fait partie intégrante du formulaire. Le demandeur doit être autorisé à remédier aux irrégularités de la requête dans la mesure indiquée au point III, 14.

 


4.2.1 Informations relatives au demandeur

4.2.2 Signature