Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE XI TAXES
4. Exigibilité des taxes
 

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
  3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué     5. (supprimé)5. (supprimé)  
 

4.

Exigibilité des taxes

 


4.1 Généralités

4.2 Exigibilité de certaines taxes