Directives relatives à l'examen:PARTIE A: CHAPITRE XI TAXES, 9. Réduction du montant des taxes, 9.2 Réduction prévue dans le cas de l'application des dispositions relatives aux langues, 9.2.2 Réduction de la taxe de dépôt

Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE XI TAXES
9. Réduction du montant des taxes
9.2 Réduction prévue dans le cas de l'application des dispositions relatives aux langues
9.2.2 Réduction de la taxe de dépôt

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXES
9. Réduction du montant des taxes
9.2 Réduction prévue dans le cas de l'application des dispositions relatives aux langues

9.2.1 Conditions

9.2.3 Réduction de la taxe d'examen

9.2.2

Réduction de la taxe de dépôt

Une réduction de la taxe de dépôt est accordée lorsque la demande de brevet européen (c'est-à-dire tout au moins la description et les revendications) (cf. Décision J 4/88, JO 12/1989, 483) est déposée dans une langue non officielle autorisée.