Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à... 		 

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PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉSCHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
  12. Désignation des Etats contractants12. Désignation des Etats contractants     14. Correction des irrégularités14. Correction des irrégularités  
 

13.

Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à la CBE

 
13.1 Remarques générales

13.2 Délai pour le paiement de la taxe d'extension

13.3 Retrait de la requête en extension

13.4 Extension réputée demandée

13.5 Registre national

Index:CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉSCHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS 12. Désignation des Etats contractants 14. Correction des irrégularités

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