Lorsqu'une demande ne satisfait pas aux conditions formulées au point II, 4.2, elle est réputée retirée. Si la demande est réputée retirée suite au non-paiement dans les délais de la taxe de dépôt ou de la taxe de recherche, la perte de droit se produit à l'expiration du délai normal (application par analogie de la décision J 4/86, JO 4/1988, 119, confirmée par la décision G 4/98, JO 3/2001, 131, point 7.2 des motifs). La perte de droit est communiquée au demandeur.

Un rétablissement du droit quant aux délais visés à l'art. 78(2) et à la règle 85bis (cf. II, 4.2.1) est exclu en application de l'art. 122(5) (cf. Décision J 12/82, JO 6/1983, 221). Par contre, en cas d'inobservation du délai visé à la règle 6(1), (cf. II, 4.2.2), la requête en restitutio in integrum est recevable.