Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE X DESSINS
4. Présentation des feuilles de dessins
4.2 Numérotation des feuilles de dessins
 

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PARTIE A
CHAPITRE X DESSINSCHAPITRE X DESSINS
4. Présentation des feuilles de dessins4. Présentation des feuilles de dessins
  4.1 Surface utile des feuilles4.1 Surface utile des feuilles       
 

4.2

Numérotation des feuilles de dessins

 

Toutes les feuilles de la demande de brevet européen doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes. Les numéros des feuilles doivent être inscrits en haut des feuilles au milieu, mais non dans la marge du haut.

 

Règle 35(8)



La numérotation des feuilles de dessins doit apparaître à l'intérieur de la surface maximale utilisable, définie par la règle 32(1). Il sera toutefois admis que la numérotation de la feuille ne se trouve pas au milieu, mais soit décalée vers la droite, dans le cas où un dessin viendrait trop près du milieu du bord de la surface utile. Cette numérotation doit se distinguer nettement des signes de référence, par exemple par l'emploi de chiffres de plus grande dimension.

 

Règle 32(1)



La règle 35(8) prescrit que toutes les feuilles de la demande de brevet européen soient numérotées consécutivement. En vertu de la règle 35(5), font partie de la demande toutes les pièces suivantes : la requête, la description, les revendications, les dessins et l'abrégé. La numérotation doit se faire de préférence en utilisant trois séries de chiffres, dont chacune commence par le chiffre 1, la première étant réservée à la requête et déjà imprimée sur le formulaire à utiliser, la seconde commençant avec la première feuille de la description et se poursuivant sans interruption, en passant par les revendications, jusqu'à la dernière feuille de l'abrégé, tandis que la troisième est réservée aux feuilles de dessin et commence à la première d'entre elles.

 

Règle 35(5)



Rien ne s'oppose à ce que la description, les revendications et les dessins soient regroupés sous une même série de chiffres commençant par le chiffre 1. La numérotation commence avec la première feuille de la description.