Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à...
13.2 Délai pour le paiement de la taxe d'extension
 

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PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉSCHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à...13. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non-parties à...
  13.1 Remarques générales13.1 Remarques générales     13.3 Retrait de la requête en extension13.3 Retrait de la requête en extension  
 

13.2

Délai pour le paiement de la taxe d'extension

 

Conformément aux dispositions nationales applicables des Etats autorisant l'extension, la taxe d'extension doit être acquittée dans les délais prescrits par la CBE pour le paiement des taxes de désignation (cf. III, 12.2, III, 12.10 et VII, 1.3). Si la taxe d'extension n'est pas acquittée dans les délais de base applicables (art. 79(2), règles 15(2), 25(2) et 107(1)d)), la notification visée à la règle 85bis(1) n'est pas établie. Toutefois, le demandeur peut encore valablement acquitter la taxe d'extension dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai de base moyennant versement, dans ce délai, d'une surtaxe égale à 50 % du montant de la taxe d'extension (règle 85bis(2)). Pour ce qui est du plafond de cette surtaxe, l'art. 2, no 3ter et no 3quater du règlement relatif aux taxes s'applique par analogie. La règle 108(3) n'est pas applicable aux taxes d'extension.

 

Si la taxe d'extension et, le cas échéant, la surtaxe ne sont pas payées dans les délais, la requête en extension est réputée retirée. Il n'est pas établi de notification conformément à la règle 69(1), et la restitutio in integrum quant aux délais de paiement de la taxe d'extension n'est pas possible.