Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE XI TAXES
7. Objet du paiement 		 

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
  6. Délais à respecter pour le paiement des taxes6. Délais à respecter pour le paiement des taxes     8. Impossibilité d'obtenir un sursis pour le paiement des taxes, ou une aide pour le règlement des frais de...8. Impossibilité d'obtenir un sursis pour le paiement des taxes, ou une aide pour le règlement des frais de...  
 

7.

Objet du paiement

 
7.1 Généralités

7.2 Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de désignation

7.3 Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de revendication

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