Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
2. Représentation
2.2 Non-conformité
 

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PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉSCHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
2. Représentation2. Représentation
  2.1 Exigences à remplir2.1 Exigences à remplir       
 

2.2

Non-conformité

 

Le point III, 14 traite des effets de la non-conformité d'une demande avec les dispositions concernant la représentation, et des mesures que doit prendre l'agent des formalités lorsqu'il constate des irrégularités.