Directivesrelatives à l'examen PARTIE A CHAPITRE IX DISPOSITIONS COMMUNES 2. Forme des documents 2.2 Documents remplaçant certaines pièces et traductions
Documents remplaçant certaines pièces et traductions
Les documents remplaçant certaines pièces et les traductions dans une langue officielle des documents déposés conformément à l'art. 14(2) sont soumis aux mêmes conditions que les pièces de la demande.