Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE XI TAXES
6. Délais à respecter pour le paiement des taxes
6.2 Règle de sécurité des dix jours
6.2.2 Application de la règle de sécurité des dix jours aux versements destinés à approvisionner un compte...
 

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
6. Délais à respecter pour le paiement des taxes6. Délais à respecter pour le paiement des taxes
6.2 Règle de sécurité des dix jours6.2 Règle de sécurité des dix jours
  6.2.1 Conditions6.2.1 Conditions     6.2.3 Ordres de prélèvement6.2.3 Ordres de prélèvement  
 

6.2.2

Application de la règle de sécurité des dix jours aux versements destinés à approvisionner un compte courant

 

La règle de sécurité des dix jours, prévue à l'article 8(1), (3) et (4) RRT, s'applique par analogie aux versements destinés à approvisionner un compte courant. Lorsque l'un des actes mentionnés au point XI, 6.2.1 i), ii) et iii), est accompli afin d'approvisionner un compte courant, et que, le cas échéant, la surtaxe est acquittée, ledit compte est réputé approvisionné au plus tard le dixième jour après l'accomplissement de l'un des actes susmentionnés, dans la mesure où il s'agit de respecter les délais de paiement en donnant des ordres de débit.

 

Point 5.2 RCC