Directivesrelatives à l'examen PARTIE A CHAPITRE XI TAXES 10. Remboursement de taxes 10.2 Cas particuliers de remboursement 10.2.1 Remboursement de la taxe de recherche
La taxe de recherche afférente à une recherche européenne ou à une recherche européenne complémentaire est remboursée dans les cas prévus à l'art. 10 RRT. Pour plus de détails à ce sujet, cf. Communiqué du Président de l'OEB, en date du 13 décembre 2001 (JO 1/2002, 56).