Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE X DESSINS
3. Conditions quant au support
 

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PARTIE A
CHAPITRE X DESSINSCHAPITRE X DESSINS
  2. Présentation des dessins2. Présentation des dessins     4. Présentation des feuilles de dessins4. Présentation des feuilles de dessins  
 

3.

Conditions quant au support

 

Les dessins doivent être réalisés sur des feuilles de papier souple, fort, blanc, lisse, mat et durable de format A 4 (29,7 cm x 21 cm) (poids recommandé : entre 80 et 120 g/m2, cf. JO 1-2/1994, 74).

 

Règle 35(4)



Les feuilles ne doivent pas être déchirées, froissées ou pliées. Un seul côté des feuilles doit être utilisé. L'utilisation de papier carte n'est pas autorisée.

 

Règle 35(3)



Aucune feuille ne doit être gommée plus qu'il n'est raisonnable, ni comporter de corrections, de surcharges ni d'interlinéations. Des dérogations à cette règle peuvent être autorisées si l'authenticité du contenu n'est pas en cause et si elles ne nuisent pas aux conditions nécessaires à une bonne reproduction.

 

Règle 35(14)



Les corrections effectuées doivent être durables et permanentes, de façon à être sans équivoque. Elles doivent être apportées sur tous les exemplaires de la demande. Les produits spéciaux pour corrections, tels que blancs couvrants, sont admis, pourvu qu'ils soient indélébiles et répondent aux autres conditions de la règle 35(14).

 

Toutes les feuilles doivent être réunies de façon à pouvoir être facilement feuilletées, et aisément séparées et réunies à nouveau.

 

Règle 35(5)



Les systèmes de fixation permanente (par exemple du genre oeillets) sont interdits. Seules sont permises les fixations temporaires (agrafes, trombones, pinces, etc...) qui ne laissent que des traces discrètes et dans la marge.