La requête en délivrance doit être présentée sur un formulaire de l'OEB (Form 1001), bien que la requête (l'indication visée au point II, 4.1 i) qu'un brevet est demandé) puisse être initialement présentée sur papier libre. Des formulaires 1001 sur papier sont mis gratuitement à la disposition des demandeurs par l'OEB ou par les services nationaux compétents auprès desquels les demandes peuvent être déposées. Le formulaire est en outre disponible via le site Internet de l'OEB et fait aussi partie du logiciel de dépôt en ligne epoline^® que l'on peut se procurer gratuitement auprès de l'OEB à l'adresse suivante : www.european-patent-office.org.

Tout nouveau texte du formulaire de requête en délivrance est publié au Journal officiel de l'OEB. Il est recommandé de toujours utiliser la version la plus récente.