Directivesrelatives à l'examen PARTIE A CHAPITRE XI TAXES 10. Remboursement de taxes 10.2 Cas particuliers de remboursement 10.2.2 Remboursement de la nouvelle taxe de recherche
Si le demandeur a payé une nouvelle taxe de recherche après avoir reçu une notification de la division de la recherche, mais que la division d'examen constate sur requête que la notification invitant le demandeur à payer la nouvelle taxe de recherche n'était pas justifiée, ladite taxe est remboursée.