Si les taxes de désignation sont payées dans les délais supplémentaires sans la surtaxe ou accompagnées d'une surtaxe d'un montant insuffisant, il convient en premier lieu de déterminer le nombre de taxes de désignation, surtaxe comprise, qui sont couvertes par le montant versé au titre des taxes de désignation. Le demandeur doit ensuite être invité, conformément à l'art. 7(2), première phrase du règlement relatif aux taxes, à indiquer à l'OEB pour quels Etats contractants il a acquitté les taxes de désignation, y compris la surtaxe (cf. Décision J 23/82, JO 4/1983, 127). Pour la suite de la procédure, cf. point III, 12.8.