Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE IX DISPOSITIONS COMMUNES
3. Signature des documents
3.4 Codemandeurs
 

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PARTIE A
CHAPITRE IX DISPOSITIONS COMMUNESCHAPITRE IX DISPOSITIONS COMMUNES
3. Signature des documents3. Signature des documents
  3.3 Forme de la signature3.3 Forme de la signature       
 

3.4

Codemandeurs

 

En cas de pluralité de demandeurs (cf. IX, 1.3), chacun d'entre eux ou le mandataire de chacun d'entre eux doit signer la requête en délivrance et, le cas échéant, la désignation du représentant commun. Cette disposition s'applique également si l'un des demandeurs est réputé être le représentant commun, conformément à la règle 100(1), première phrase. Le représentant commun peut toutefois signer la désignation de l'inventeur et tous les documents postérieurs au dépôt de la demande, conformément à la règle 36(3). Les pouvoirs donnés par plusieurs demandeurs doivent être signés par tous les demandeurs.

 

Règle 100(1)