Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE I INTRODUCTION
4. Autres parties relatives aux formalités
 

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PARTIE A
CHAPITRE I INTRODUCTIONCHAPITRE I INTRODUCTION
  3. But de la partie A3. But de la partie A       
 

4.

Autres parties relatives aux formalités

 

Les agents chargés de l'examen des demandes quant à la forme ne devront pas tenir compte uniquement de la présente partie des directives. Ils devront, le cas échéant, se reporter fréquemment à d'autres parties, en particulier à la partie E.