6.9

Absence de droit de priorité

i)

lorsque la demande n'a pas été déposée dans le délai visé au point III, 6.1 iii) ou lorsque le demandeur n'a pas mentionné dans le délai indiqué au point III, 6.6 une date de priorité rectifiée, qui se situe dans l'année précédant la date de dépôt de la demande de brevet européen ;

ii)

lorsque la demande antérieure a été déposée pour un titre de protection ne donnant pas naissance au droit de priorité (cf. point III, 6.1) ; ou

iii)

lorsque la demande antérieure ne donne pas naissance au droit de priorité en ce qui concerne l'Etat dans lequel ou pour lequel elle a été déposée (cf. point III, 6.1 i) et III, 6.2).