Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE XI TAXES
7. Objet du paiement
7.3 Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de revendication
7.3.1 Taxes de revendication exigibles lors du dépôt de la demande de brevet européen 		 

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PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
7. Objet du paiement7. Objet du paiement
7.3 Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de revendication7.3 Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de revendication
       7.3.2 Taxes de revendication exigibles avant la délivrance du brevet européen7.3.2 Taxes de revendication exigibles avant la délivrance du brevet européen  
 

7.3.1

Taxes de revendication exigibles lors du dépôt de la demande de brevet européen

 

Lorsque le demandeur paie des taxes de revendication pour toutes les revendications donnant lieu au paiement de taxes, il suffit qu'il inscrive la mention "taxes de revendication", pour indiquer l'objet du paiement. Si le montant payé ne couvre pas toutes les taxes de revendication, il convient de procéder comme indiqué au point III.9.

 

Règle 31(1)



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