Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE XI TAXES
9. Réduction du montant des taxes 		 

HOME

E  /  D   /  F

 

Début du DVD => Publ. officielles => Directives relatives à l'examen => version HTML

 
 
PARTIE A
CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES
  8. Impossibilité d'obtenir un sursis pour le paiement des taxes, ou une aide pour le règlement des frais de...8. Impossibilité d'obtenir un sursis pour le paiement des taxes, ou une aide pour le règlement des frais de...     10. Remboursement de taxes10. Remboursement de taxes  
 

9.

Réduction du montant des taxes

 
9.1 Généralités

9.2 Réduction prévue dans le cas de l'application des dispositions relatives aux langues

9.3 Réductions spéciales

Index:CHAPITRE XI TAXESCHAPITRE XI TAXES 8. Impossibilité d'obtenir un sursis pour le paiement des taxes, ou une aide pour le règlement des frais de... 10. Remboursement de taxes

Espace LEGAL DVD | EPO web site

Last updated in June 2005
Copyright © 1996-2005 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution