Les taxes de désignation sont réputées acquittées pour tous les Etats contractants lorsque le montant versé est égal à sept fois la taxe de désignation unitaire. Ce paiement doit simplement porter la mention "Taxes de désignation" afin que le motif du paiement puisse être établi. Si moins de sept taxes de désignation sont payées et que le paiement est conforme à la déclaration faite au numéro 2b de la rubrique 32 de la requête en délivrance (Form 1001), le versement doit, ici aussi, porter la mention "Taxes de désignation". Toutefois, si le paiement est différent du paiement envisagé tel qu'indiqué au numéro 2b de la rubrique 32, les Etats contractants pour lesquels le paiement est désormais effectué doivent être énumérés en même temps que le paiement. Faute d'une telle indication, si le montant versé ne couvre pas la totalité des Etats contractants mentionnés au numéro 2b de la rubrique 32, la procédure énoncée au point III, 12.8 s'applique.

Si un ordre de débit automatique a été donné (rubriques 43 et 32.3 du formulaire 1001), le demandeur doit indiquer à l'OEB, avant l'expiration du délai de base prévu à l'art. 79(2), s'il désire payer les taxes de désignation pour d'autres Etats que ceux indiqués au numéro 2b de la rubrique 32. Dans le cas contraire, il est débité un montant égal à sept fois le montant de la taxe de désignation unitaire ou aux taxes de désignation pour les Etats contractants indiqués au numéro 2b de la rubrique 32. Il en va de même lorsque le formulaire 1200 est utilisé pour l'entrée dans la phase européenne d'une demande euro-PCT.