Directives relatives à l'examen:PARTIE A: CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT, 1. Lieu et modalités de dépôt des demandes, 1.4 Dépôt des demandes par d'autres moyens

Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT
1. Lieu et modalités de dépôt des demandes
1.4 Dépôt des demandes par d'autres moyens

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PARTIE A
CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT
1. Lieu et modalités de dépôt des demandes

1.3 Dépôt des demandes sous forme électronique

1.5 Dépôt de documents postérieurement au dépôt de la demande

1.4	Dépôt des demandes par d'autres moyens

Depuis le 1.1.2003, les demandes de brevet européen ne peuvent plus être déposées à l'OEB sur disquette accompagnée d'une impression sur papier lorsqu'elles ont été établies à l'aide du logiciel EP-EASY (cf. Communiqué de l'OEB, en date du 1^er octobre 2002, JO 10/2002, 515). Cela vaut également pour le dépôt de demandes de brevet européen auprès des bureaux de réception des pays suivants : Belgique (BE), Finlande (FI), France (FR), Royaume-Uni (UK), Suède (SE) et Suisse (CH).

Le dépôt des demandes de brevet européen par d'autres moyens, p.ex. par courrier électronique, n'est pas autorisé pour l'instant (cf. également le communiqué, en date du 12 septembre 2000, JO 10/2000, 458).