Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
4. Requête en délivrance
4.2 Examen du formulaire de requête en délivrance
4.2.2 Signature
 

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PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉSCHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
4. Requête en délivrance4. Requête en délivrance
4.2 Examen du formulaire de requête en délivrance4.2 Examen du formulaire de requête en délivrance
  4.2.1 Informations relatives au demandeur4.2.1 Informations relatives au demandeur       
 

4.2.2

Signature

 

La requête doit être signée par le demandeur ou son mandataire. En cas de pluralité de demandeurs, chacun d'entre eux ou le mandataire de chacun d'entre eux doit signer la requête. Pour plus de précisions en ce qui concerne la signature de la requête, cf. IX, 3.2 à IX, 3.4.

 

Règle 26(2)i)



(Les dispositions de la règle 26(2)b), e), f), g) et h) concernant respectivement le titre de l'invention, les demandes divisionnaires, les demandes visées à l'art. 61, la revendication de priorité et la désignation des Etats contractants sont examinées sous ces rubriques dans la suite du présent chapitre et au chapitre IV).