L'inspection publique et la communication d'informations contenues dans les dossiers visent à informer le public. Elles concernent les dossiers relatifs à des demandes de brevet européen et à des brevets européens.

En ce qui concerne les demandes internationales (PCT), voir E-IX, 4.3, 5.8 et 6.5.

L'inspection publique est régie par l'art. 128 et par les règles 93 et 94, la communication d'informations contenues dans les dossiers par la règle 95.

La taxe afférente à l'inspection publique et la taxe afférente à la communication d'informations contenues dans les dossiers sont fixées par le Président de l'OEB, conformément à l'art. 3(1) RRT, et elles sont publiées régulièrement au Journal officiel.